Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de services conclues par AD.NOVA.PRO auprès de consommateurs personnes physiques (B2C), notamment des sportifs professionnels et semi-professionnels souhaitant accéder au réseau privé Sport & Business ou participer aux événements organisés.

Les CGV priment sur toute autre condition générale, à l'exception des conditions particulières expressément acceptées par écrit.

3.1 — Abonnements au réseau privé

AD.NOVA.PRO propose deux formules d'accès au réseau Sport & Business :

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de souscription du site lereseausportif.com au moment de la commande.

3.2 — Billets d'événements

AD.NOVA.PRO organise ponctuellement des soirées networking privées à destination de ses membres et de candidats sélectionnés. Le prix par billet est indiqué sur la page de l'événement concerné (ex. : 50 € par personne pour la soirée de lancement de mai 2026 à Bordeaux, dans la limite de 30 places).

3.3 — Franchise en base de TVA

Madame Aurélie Pinto bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. TVA non applicable — article 293 B du CGI. Les prix affichés sont donc des prix nets, sans TVA.

La commande est effectuée directement sur le site lereseausportif.com. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection de l'offre ou du billet d'événement
2. Création ou connexion à un compte membre
3. Récapitulatif de la commande et vérification des informations
4. Acceptation des présentes CGV par case à cocher
5. Paiement sécurisé en ligne
6. Confirmation de commande par email

La commande est ferme et définitive à compter de la validation du paiement et de la réception de la confirmation par email.

Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via un prestataire de paiement sécurisé.

Les coordonnées bancaires du Client sont transmises directement au prestataire de paiement de manière cryptée. AD.NOVA.PRO ne conserve à aucun moment les données bancaires du Client.

La transaction est considérée comme valide après confirmation du prestataire de paiement. En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation par email à ad.nova.pro33@gmail.com en indiquant sa demande de manière claire et non ambiguë (ex. : « Je souhaite me rétracter du contrat souscrit le [date] »).

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client (accès immédiat au réseau activé dès la souscription avec consentement exprès)
• Aux billets d'événements dont la date est fixée (prestation de services de loisirs à une date ou période déterminée — article L.221-28, 12°)

Dans les cas où l'accès au réseau est immédiatement activé, le Client est expressément informé lors de la commande qu'il renonce à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.

Remboursement en cas de rétractation valide :

En cas de rétractation valide, AD.NOVA.PRO procède au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7.1 — Annulation par le Client

Pour les billets d'événements, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas (voir article 6). Toutefois, les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation à plus de 30 jours avant l'événement : remboursement intégral du billet
• Annulation entre 15 et 30 jours avant l'événement : remboursement de 50 % du billet
• Annulation à moins de 15 jours avant l'événement : aucun remboursement

7.2 — Annulation par AD.NOVA.PRO

En cas d'annulation d'un événement par AD.NOVA.PRO pour raison de force majeure ou pour des motifs indépendants de sa volonté, le Client sera remboursé intégralement du prix du billet dans un délai de 14 jours. AD.NOVA.PRO ne pourra être tenu responsable de frais annexes engagés par le Client (transport, hébergement…).

7.3 — Abonnements

Le remboursement d'un abonnement est possible dans le cadre du droit de rétractation de 14 jours mentionné à l'article 6. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (voir article 9).

L'accès au réseau privé AD.NOVA.PRO est conditionné à la souscription d'un abonnement actif et au respect des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site.

Abonnement mensuel : le contrat prend effet à compter de la validation du paiement et se renouvelle automatiquement chaque mois, à la même date, par tacite reconduction.

Abonnement annuel : le contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription. Il se renouvelle tacitement pour une nouvelle période d'un an, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 9.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur lereseausportif.com ou par email à ad.nova.pro33@gmail.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun prorata temporis ne sera remboursé pour la période restante.

Pour les abonnements annuels, la demande de résiliation doit être transmise au moins 30 jours avant la date de renouvellement pour éviter le déclenchement d'une nouvelle période annuelle facturée.

AD.NOVA.PRO se réserve le droit de résilier un abonnement sans remboursement en cas de manquement grave aux CGU (comportement inapproprié, violation des règles de la communauté, utilisation frauduleuse…), après mise en demeure restée sans effet.

AD.NOVA.PRO propose un réseau d'entraide, de mise en relation et un accompagnement structuré à la reconversion professionnelle. Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• AD.NOVA.PRO est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat
• Aucun résultat spécifique (financier, professionnel ou autre) n'est garanti
• La réussite de la reconversion dépend notamment de l'implication du Client, de son profil, de son projet et des conditions de marché
• Les témoignages et retours d'expérience présentés sur le site sont des cas individuels et ne constituent pas une promesse de résultats identiques

L'ensemble des contenus accessibles sur la plateforme lereseausportif.com (textes, visuels, ressources, présentations, méthodologies, guides…) est la propriété intellectuelle exclusive d'AD.NOVA.PRO ou de ses partenaires.

L'abonnement confère au Client un droit d'accès et d'usage personnel et non commercial des contenus. Toute reproduction, redistribution, revente ou exploitation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité d'AD.NOVA.PRO. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation contractuelle, l'accès aux services et, si consentement, à des fins de communication.

Responsable du traitement : Madame Aurélie Pinto — ad.nova.pro33@gmail.com

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, AD.NOVA.PRO a adhéré à un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu à l'amiable entre AD.NOVA.PRO et un Client consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le recours à la médiation est ouvert dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à AD.NOVA.PRO. Cette démarche est sans préjudice des voies de recours judiciaires.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter AD.NOVA.PRO pour tenter une résolution amiable. À défaut, la juridiction compétente sera le Tribunal judiciaire de Bordeaux, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs (notamment l'article L.141-5 du Code de la consommation permettant au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait).

AD.NOVA.PRO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, accessibles et archivées sur lereseausportif.com.

En cas de modification substantielle affectant les abonnements en cours, le Client sera informé par email avec un préavis de 30 jours minimum et pourra résilier son abonnement sans frais.